Importation des véhicules de moins de 3 ans: le texte d'application publié au Journal Officiel

Les conditions et modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d'occasion, de moins de 3 ans, acquis par les particuliers résidents, ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n 11.

En effet, selon les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 23-74 du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le particulier résident est autorisé à acquérir auprès des personnes physiques ou morales un véhicule d'occasion pour sa mise en circulation en Algérie, "une seule fois tous les trois ans", à compter de la date de la déclaration de sa mise à la consommation.

Au sens du ce décret, un véhicule d’occasion est tout véhicule de tourisme ou utilitaire usagé dont l’âge ne dépasse pas les trois (3) ans, entre la date de sa première mise en circulation et la date de la souscription de la déclaration de sa mise à la consommation.

Par ailleurs, un véhicule de tourisme est un véhicule particulier électrique ou à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de personnes n’excédant pas neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur.

Alors qu'un véhicule utilitaire est véhicule particulier électrique ou à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de marchandises d’un poids total en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes : fourgon, fourgonnette et pick-up.

En revanche, l'importation des véhicules d'occasion par des particuliers résidents "s'effectue sur leurs devises propres", d'après le même décret précisant par ailleurs que le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d'occasion est soumis au paiement des droits et taxes exigibles, conformément à la législation en vigueur.

S'agissant des conditions d'éligibilité pour les véhicules d'occasion, "ils doivent être en bon état de marche, ne doivent présenter aucun défaut majeur ou critique et doivent satisfaire aux exigences réglementaires en matière de sécurité et d'environnement et, le cas échéant, aux normes du constructeur", souligne la même source ajoutant qu'en cas de non-conformité du véhicule constatée par l'expert agréé par le ministère chargé des mines, "le véhicule doit être réexporté à la charge du particulier résident importateur, le cas échéant, le véhicule est pris en charge conformément à la législation et à la réglementation douanières".

En vertu de l'article 11 de ce décret, un fichier national doit être créé au niveau de l'administration des douanes, relative aux opérations d'importation et d'acquisition des véhicules d'occasion, effectuées par les particuliers résidents.

Les véhicules d'occasion importés sont admis, temporairement, sur le territoire national moyennant la délivrance d'un titre de passage en douane valable pour une durée d'un mois, non prolongeable, lit-on dans le même texte.

Par ailleurs, il est indiqué que, sous réserve des règles de réciprocité, les dispositions du présent décret s'appliquent aussi aux véhicules de tourisme cédés à des particuliers résidents, par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que leurs agents. Cependant, la cession de ces véhicules s’effectue exclusivement en monnaie nationale et ne peut donner lieu au transfert du produit de la cession vers l’étranger.

Quant aux véhicules d'occasion introduits sur le territoire national pour un séjour temporaire dans un cadre touristique,  il est indiqué qu'"ils sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret".